1. PME : êtes-vous concerné ? Le seuil exact et ses exceptions
La directive 2019/882 (European Accessibility Act) s'applique aux services numériques du secteur privé depuis le 28 juin 2025 : e-commerce, banque, assurance, transports, billetteries, livres et médias numériques, services de communication électronique. Contrairement à une idée reçue tenace, la taille de l'entreprise ne change rien à la règle — à une exception près.
L'exemption microentreprise : ce qu'elle couvre vraiment
Seules les entreprises de moins de 10 salariés réalisant moins de 2 M€ de chiffre d'affaires ou de bilan annuel sont exemptées, et uniquement pour leurs services (jamais pour les produits : bornes, distributeurs, e-readers restent couverts). Trois limites à connaître par cœur :
- Elle ne s'applique pas aux services essentiels : services bancaires, assurances, transports, communications électroniques sont assujettis quelle que soit la taille.
- Elle est révisée à la hausse des obligations : dès que vous franchissez le seuil (recrutement, croissance), vous entrez dans le champ avec un délai de mise en conformité court.
- Elle ne protège pas commercialement : les donneurs d'ordres, plateformes de e-commerce et appels d'offres exigent contractuellement la conformité EN 301 549, exemption ou non.
En pratique, une PME de e-commerce de 25 personnes est assujettie à part entière : conformité EN 301 549 / WCAG 2.2 AA et déclaration d'accessibilité obligatoires.
2. Qui contrôle quoi : DGCCRF, ARCOM, Défenseur des droits, CNIL
Le paysage des contrôleurs français est plus structuré qu'il n'y paraît :
- DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) : autorité de surveillance du marché pour l'EAA dans le secteur privé. Elle reçoit les signalements, réalise des contrôles, peut prononcer les amendes administratives du Code de la consommation et publie ses décisions.
- ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) : compétente pour l'accessibilité des services de médias audiovisuels — sous-titrage des programmes, audio-description, langue des signes française. Si vous diffusez du vidéo (chaîne YouTube intégrée à un service, contenus de marque, plateformes de streaming), ce volet vous concerne.
- Défenseur des droits : voie de recours des usagers, y compris pour le secteur privé qui peut être saisi par un client écarté par une interface inaccessible. Ses décisions alimentent la jurisprudence d'application.
- CNIL : dès que l'accessibilité touche au consentement (bannière de cookies), la double compétence s'applique — c'est notre thèse d'invalidation du consentement.
3. La déclaration d'accessibilité, pas à pas
La déclaration d'accessibilité est le document le plus simple à produire et le plus souvent oublié. Elle doit être accessible depuis toutes les pages (lien en pied de page) et comporter quatre blocs :
- Le statut de conformité : « totalement conforme », « partiellement conforme » ou « non conforme ». La formule honnête « partiellement conforme » est non seulement acceptée mais attendue : aucune entreprise n'est à 100 %.
- Les résultats de l'audit : date, méthode d'évaluation (auto-évaluation, audit externe), référentiel utilisé (EN 301 549 / WCAG 2.2 AA) et périmètre couvert.
- Les contenus non accessibles : liste précise, alternatives proposées (ex. : facture PDF accessible sur demande) et calendrier de remédiation.
- Les voies de recours : procédure de signalement interne puis saisine du Défenseur des droits, avec la date de dernière mise à jour de la déclaration.
Erreur classique à éviter : copier un modèle générique sans l'adapter. Une déclaration qui affirme la conformité totale alors que le test du bouton « Refuser » échoue est une fausse déclaration, sanctionnée comme telle et impossible à défendre.
4. Le schéma pluriannuel et le référent accessibilité en PME
Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité est la feuille de route documentée de votre montée en conformité. Obligatoire pour le secteur public (décret n° 2019-768), il est devenu la pratique attendue des entreprises assujetties : il démontre la bonne foi lors d'un contrôle DGCCRF et transforme une échéance anxiogène en planning maîtrisé. Contenu minimal :
- Périmètre et diagnostic : quels parcours, quels documents, quels canaux (web, mobile, application) ont été audités.
- Priorisation par l'usage : parcours de vente et support client d'abord, contenus institutionnels ensuite, archives enfin.
- Planning réaliste : jalons trimestriels sur 1 à 3 ans, avec les refontes majeures (refonte de thème, migration CMS) intégrées au calendrier existant.
- Moyens engagés : formation des équipes (3 à 5 jours suffisent pour un intégrateur), budget outillage, recours à un audit externe sur les périmètres critiques.
- Indicateurs de suivi : taux de critères WCAG conformes, nombre de signalements traités, parts de documents remediated.
Le référent accessibilité : une personne, pas une agence
Désigner un référent accessibilité en interne (même à temps partiel) est l'investissement le plus rentable : il centralise les signalements, arbitre les priorités avec le DPO et maintient la déclaration à jour. Dans une PME, ce rôle revient souvent au responsable web ou au responsable qualité — l'essentiel est qu'il soit nommé, formé et audible.
5. Sanctions, calendrier et plan d'action pragmatique
Le barème applicable aux personnes morales : jusqu'à 150 000 € par manquement, injonctions sous astreinte (jusqu'à 1 500 €/jour), remise en conformité sous 30 jours, et sanctions spécifiques pour défaut ou fausse déclaration (le détail dans notre barème des sanctions 2026). Pour une PME, le risque opérationnel précède souvent le risque pénal : mise en demeure publique, exclusion d'appels d'offres, clauses d'audit EN 301 549 imposées par les grands comptes clients.
Plan d'action en 4 étapes (retour sur effort décroissant)
- Mesurer : scanner gratuit + audit manuel des parcours clés (contraste, clavier, lecteurs d'écran). Notre checklist 25 points sert de grille.
- Corriger le vital : bannière de consentement accessible (le guide développeur fournit le code), formulaires de commande et de contact, documents de transaction.
- Documenter : publier la déclaration d'accessibilité honnête, lancer le schéma pluriannuel, nommer le référent.
- Ancrer : intégrer les critères WCAG à la définition de done des tickets, former les équipes, re-tester à chaque mise en production.
Pour le cadre complet et la cartographie des obligations, notre Observatoire de l'Accessibilité Numérique rassemble l'ensemble des guides du Pôle Accessibilité.